GEMAPI
La loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) a édicté 12 missions aux collectivités locales qu’on retrouve dans l’article L211-7 du Code de l’Environnement (article).
Cette loi introduit la compétence GEMAPI comprenant les missions 1, 2, 5 et 8 de l’article L211-7 du Code de l’Environnement, à savoir :
1- l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
2- l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, d’un canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès […] ;
5 – la défense contre les inondations et contre la mer ;
8 – La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des zones boisées riveraines.
A compter du 1er janvier 2018, cette nouvelle compétence obligatoire sera confiée aux communes. Cependant, les EPCI à fiscalité propre (EPCIFP) exerceront de plein droit cette compétence en lieu et place de leurs communes membres.
Parmi ces items, 3 appartiennent à la compétence GEMA (gestion des milieux aquatiques), et 1 à la compétence PI (Prévention des Inondations).
GEstion des Milieux Aquatiques :
Item 1 : Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique.
Item 2 : Entretien et aménagement d’un cours d’eau, d’un canal, lac ou plan d’eau.
Item 8 : Protection et restauration des sites, écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des zones boisées riveraines.
Prévention des Inondations :
Item 5 : Défense contre les inondations et contre la mer.
L’item 4 qui concerne la maîtrise des eaux pluviales et des eaux de ruissellements ou la lutte contre l’érosion du sol n’a pas été intégré directement à la compétence GEMAPI malgré son importance tant au niveau des milieux aquatiques que de la prévention des inondations.